J.O. 230 du 4 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 septembre 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : MCCB0765249A


Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 septembre 2007, sont approuvées les dispositions des statuts de l'Agence internationale des musées de France ainsi libellées :

« Art. 22. - Recrutement d'agents publics.

En vue de la réalisation de l'objet social, la société peut faire appel à des fonctionnaires civils et militaires et à des agents non titulaires mis à disposition, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces deux catégories d'agents publics, en vue d'exercer la fonction de président-directeur général et pour occuper des emplois de responsabilité de nature administrative, culturelle ou scientifique. Dans ce cadre, il peut être fait appel à des fonctionnaires placés en position de détachement pour exercer les mêmes emplois et fonctions. Le nombre maximum des postes pouvant être occupés par des fonctionnaires en position de détachement est fixé à 25. »